Article L4624-2-2 du Code du travail
Entrée en vigueur le 31 mars 2022

NOTA

Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.

Commentaires46

1SIST BTP Seine et Marne
fr.linkedin.com · 17 mars 2026

L.4624-2-2 du Code du travail). Son objectif ?

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2Entretien de parcours professionnel : comprendre la réforme de 2025 et ses implications pratiques.
village-justice.com · 21 novembre 2025

L'ensemble des modifications est désormais intégré à l'article L6315-1 du Code du travail, totalement réécrit à cette occasion. […] Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le salarié peut bénéficier, pour préparer l'entretien, d'un conseil en évolution professionnelle mis à disposition par des opérateurs agréés. […] L'une des évolutions majeures de la loi réside dans l'articulation obligatoire entre l'entretien de parcours professionnel et la visite médicale de mi-carrière prévue à l'article L4624-2-2 du Code du travail. […]

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3Entretien de parcours professionnel : comprendre la réforme de 2025 et ses implications pratiques.
Village Justice · 21 novembre 2025

La loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 recompose en profondeur le dispositif d'entretien professionnel en instaurant l'entretien de parcours professionnel, désormais consacré à l'article L6315-1 du Code du travail. […] Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le salarié peut bénéficier, pour préparer l'entretien, d'un conseil en évolution professionnelle mis à disposition par des opérateurs agréés. […] L'une des évolutions majeures de la loi réside dans l'articulation obligatoire entre l'entretien de parcours professionnel et la visite médicale de mi-carrière prévue à l'article L4624-2-2 du Code du travail. […]

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Décisions3

1Conseil d'État, Juge des référés, 18 juillet 2022, 465316, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 2°) à titre subsidiaire, […] en tant qu'il n'exclut pas, à l'article R. 4623-14, II du code du travail, parmi les missions susceptibles d'être confiées par le médecin du travail à un infirmier en santé au travail, la réalisation des visites de préreprise prévues aux articles R. 4624-29 et R. 4624-30 du code du travail, […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît le principe constitutionnel de protection de la santé ainsi que les articles L. 4624-2-3, L. 4624-2-4 et L. 4624-2-2 du code du travail, […]

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2Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 28 septembre 2023, n° 22/01559Infirmation partielle

[…] [Adresse 2] […] Il ressort des dispositions des articles L 4624-2-3, L 4624-2-2, L 4624-3, R 4624-29 et R 4624-32 du code du travail que lorsque le salarié est absent durant au moins trente jours pour une cause d'accident du travail ou non professionnel, il doit être organisé dans les huit jours de la reprise une visite ayant pour objet notamment de vérifier si le poste que doit reprendre le salarié est compatible avec son état de santé, […] Pour fonder sa demande, M. [R] [E] apporte au dossier deux attestations émanant de MM. [M] [H] et [L] [S] qui indiquent que durant le mois de janvier 2019, il a été remis en situation de conduite (pièces 16 et 17 de son dossier).

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3Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 28 avril 2023, 465318, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 2 août 2021, […] le travailleur peut bénéficier d'un examen de préreprise par le médecin du travail, notamment pour étudier la mise en œuvre des mesures d'adaptation individuelles prévues à l'article L. 4624-3, organisé à l'initiative du travailleur, […] dès lors que le retour du travailleur à son poste est anticipé. / () ». Aux termes de l'article R. 4624-29 du même code : « En vue de favoriser le maintien dans l'emploi, […] Aux termes de l'article L. 4624-2-3 du code de travail, […] Si l'article L. 4624-2-2 du code du travail, […] réserve aux seuls infirmiers en pratique avancée la possibilité de réaliser de plein droit la visite médicale de mi-carrière qu'il institue, l'article L. 4622-8 du même code, […]

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Documents parlementaires59

0
Sur l'article 16, renuméroté article 22, crée l'article L4624-2-2 Code du travail
L'article 14 prévoit qu'au sein des services de prévention et de santé au travail, autonomes et interentreprises, une cellule sera dédiée à la prévention de la désinsertion professionnelle. Elle pourra notamment proposer des actions de sensibilisation, identifier les situations individuelles et proposer, en lien avec l'employeur et le salarié, des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail. L'article 15 prévoit le développement des pratiques médicales à distance relevant de la télémédecine et de la téléexpertise pour le suivi des … Lire la suite…

Sur l'article 16, renuméroté article 22, crée l'article L4624-2-2 Code du travail
Le référent handicap a été rendu obligatoire pour les entreprises de plus de 250 salariés dans la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « Liberté de choisir son avenir professionnel ». Véritable personne-ressource, le référent handicap est chargé de faire le lien entre les acteurs internes comme externes (médecins du travail, ergonomes, Cap emploi, ESAT, etc) et d'animer la politique handicap de l'entreprise. Ses compétences transverses en font une source d'informations précieuse pour le médecin du travail, permettant ainsi de compléter une approche purement médicale par une approche plus … Lire la suite…
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