Article D5132-18-1 du Code du travail

Article R5132-18Article R5132-19

Entrée en vigueur le 1 juillet 2024

Modifié par : Décret n°2024-560 du 18 juin 2024 - art. 3

Le préfet de département peut, après consultation de la commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l'article R. 5311-26, autoriser une association intermédiaire à déroger à la durée mentionnée au 2° de l'article R. 5132-18 pour une durée maximale de trois ans renouvelable :
1° En tenant compte de la nature et de l'intensité des activités exercées par les entreprises de travail temporaire d'insertion dans le département ;
2° Après examen du bilan d'activité mentionné à l'article R. 5132-13.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Modifié par :	Décret n°2024-560 du 18 juin 2024 - art. 3

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NOTA

Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

Conformément au II de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, par dérogation au I précité, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ces mêmes dispositions entrent en vigueur dans les conditions prévues par l'ordonnance mentionnée à l'article 20 de la loi du 18 décembre 2023 n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 et son décret d'application.

Conformément au III de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, les demandes d'avis en cours d'examen par les commissions départementales de l'emploi et de l'insertion à la date d'entrée en vigueur dudit décret sont transmises aux comités départementaux pour l'emploi, pour examen par la commission spécialisée mentionnée à l'article R. 5311-26.

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1. Publication du décret n°2021

Pragmatis Avocats

Mise en ligne le 01.09.2021 Faisant suite à l'application de la loi n°2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (articles 1er et 5), […] en cas de cumul avec un autre contrat de travail à temps partiel les précisions de mise en œuvre de la dérogation au plafond des 480 heures de mises à disposition de salariés en insertion par une AI (cf. articles L.5132-9, R.5132-18, D.5132 […] -18-1 du code du travail) les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation des contrats passerelles pour les EI et ACI, […]

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