Entrée en vigueur le 1 septembre 2021
Est créé par : Décret n°2021-1128 du 30 août 2021 - art. 1
Un diagnostic individuel portant sur la situation sociale et professionnelle ainsi que sur les besoins du bénéficiaire est réalisé par un prescripteur ou une structure d'insertion par l'activité économique préalablement à la déclaration d'éligibilité de la personne à un parcours.
Mise en ligne le 19/04/2022 L'arrêté du 12 avril 2022, modifiant l'arrêté du 1er septembre 2021 fixant la liste des critères d'éligibilité des personnes à un parcours d'insertion par l'activité économique et des prescripteurs mentionnés à l'article L. 5132-3 du code du travail, a été publié au Journal Officiel le 14 avril 2022. […] Pour rappel, conformément à l'article R.5132-1-7 du code du travail, « l'éligibilité d'une personne à un parcours est appréciée en fonction de ses difficultés sociales et professionnelles ainsi que de son besoin d'un accompagnement renforcé. » Suite à un diagnostic socio-professionnel préalable prévu à l'article R.5132-1-5 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] qui n'est pas prévue par les dispositions des articles L. 5132-1 et suivants du code du travail et les articles R. 5132-1-5 et suivants du même code relatifs au parcours d'insertion par l'activité économique ;— il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile. […] il se borne à produire une note sociale du 5 avril 2021 faisant état de sa volonté d'intégrer la branche professionnelle de la boucherie mais ne verse aucun élément précis sur les compétences qu'il aurait acquises et sur son projet professionnel à la date de la décision attaquée.
L'arrêté du 1er septembre 2021, fixant la liste des prescripteurs mentionnés à l'article L.5132-3 du code du travail ainsi que la liste des critères d'éligibilité des personnes à un parcours d'insertion par l'activité économique, […] et les justificatifs correspondants, comportant 4 critères permettant la confirmation directe de l'éligibilité à un parcours d'IAE et 14 critères complémentaires (Annexe 2) Conformément à l'article R.5132-1-7 du code du travail, […]
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