Article R5132-1-16 du Code du travail

Article R5132-1-15

Article R5132-1-17

Entrée en vigueur le 1 septembre 2021

Est créé par : Décret n°2021-1128 du 30 août 2021 - art. 1

Les mesures mentionnées aux articles R. 5132-1-14 et R. 5132-1-15 sont prises en tenant compte :
1° De la nature et du nombre des irrégularités constatées au cours du contrôle annuel ;
2° Des irrégularités constatées le cas échéant au cours des trois années précédentes.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2021
Est créé par :	Décret n°2021-1128 du 30 août 2021 - art. 1

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NOTA

Se reporter aux conditions d'application prévues aux I et II de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.

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