Entrée en vigueur le 1 septembre 2021
Est créé par : Décret n°2021-1128 du 30 août 2021 - art. 1
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont conservées pendant une durée de vingt-quatre mois à compter de la date de fin du parcours d'insertion par l'activité économique, ou de la date de la collecte des données pour les personnes n'entrant pas en parcours d'insertion par l'activité économique.
Les données relatives à la traçabilité des actions réalisées sur la plateforme sont conservées trois ans à compter de chaque action. Toutefois, elles ne peuvent être conservées plus de treize mois à compter de l'inactivité constatée d'un utilisateur pendant une période de six mois consécutifs.
En cas de contentieux, les délais mentionnés au présent article peuvent être prorogés, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive.
Mise en ligne le 01.09.2021 Faisant suite à l'application des articles L.5132-3 et L.5132-16 du code du travail modifiés par la loi n°2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (article 1er), le décret n°2021-1128 du 30 août 2021 relatif à l'insertion par l'activité économique a été publié au Journal Officiel du 31 août 2021. […] A cet effet, le code du travail contient désormais une « section préliminaire : Parcours d'insertion par l'activité économique » aux R.5132-1 à R.5132-1-23. […]
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