Article R7345-4 du Code du travail

Article R7345-3

Article R7345-5

Entrée en vigueur le 11 novembre 2021

Est créé par : Décret n°2021-1461 du 8 novembre 2021 - art. 1

Le président du conseil d'administration est chargé d'élaborer des propositions sur les orientations générales de l'établissement et son programme d'activité mentionnées au 1° de l'article R. 7345-3 afin de les soumettre à la délibération du conseil d'administration.

Entrée en vigueur le 11 novembre 2021
Est créé par :	Décret n°2021-1461 du 8 novembre 2021 - art. 1

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