Article R7345-11 du Code du travail

Article R7345-10

Article R7345-12

Entrée en vigueur le 11 novembre 2021

Est créé par : Décret n°2021-1461 du 8 novembre 2021 - art. 1

Le mandat du directeur général est de quatre ans au terme desquels il peut être reconduit deux fois.

Entrée en vigueur le 11 novembre 2021
Est créé par :	Décret n°2021-1461 du 8 novembre 2021 - art. 1

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