Article R7345-16 du Code du travail

Article R7345-15

Article R7345-17

Entrée en vigueur le 11 novembre 2021

Est créé par : Décret n°2021-1461 du 8 novembre 2021 - art. 1

L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Entrée en vigueur le 11 novembre 2021
Est créé par :	Décret n°2021-1461 du 8 novembre 2021 - art. 1

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).