Article R7345-19 du Code du travail

Article R7345-18

Article R7345-20

Entrée en vigueur le 11 novembre 2021

Est créé par : Décret n°2021-1461 du 8 novembre 2021 - art. 1

Le directeur général de l'établissement peut créer des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.

Entrée en vigueur le 11 novembre 2021
Est créé par :	Décret n°2021-1461 du 8 novembre 2021 - art. 1

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