Article R3261-13-9 du Code du travail

Article R3261-13-8

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : Décret n°2021-1663 du 16 décembre 2021 - art. 1

L'émetteur de titres-mobilité fait appel à un expert-comptable chargé de constater au moins une fois par an les opérations accomplies par cet émetteur. Les constatations de cet expert-comptable sont consignées dans un rapport que l'émetteur tient à la disposition de tout agent de contrôle et qu'il adresse annuellement au ministre chargé des transports.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par :	Décret n°2021-1663 du 16 décembre 2021 - art. 1

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NOTA

Conformément à l’article 2 du décret n° 2021-1663 du 16 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1^er janvier 2022.

Commentaire • 1

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1. Avantages en nature exonérés : après les titres-restaurants, voici le titre-mobilitéAccès limité

Gérant de SARL · 20 avril 2022

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