Entrée en vigueur le 27 décembre 2021
Est créé par : Décret n°2021-1791 du 23 décembre 2021 - art. 1
Les candidatures des organisations mentionnées à l'article L. 7343-2 sont transmises par voie électronique. Une organisation qui se porte candidate dans deux secteurs d'activité présente deux candidatures distinctes.
Dans chaque secteur d'activité, les associations et syndicats affiliés à une même organisation syndicale au niveau interprofessionnel se déclarent candidats sous le seul nom de cette organisation.
Chaque organisation candidate désigne un mandataire qui la représente au cours des différentes étapes de la procédure électorale.
[…] se prévaut des dispositions de l'article R.7343 -22 du code du travail qui énonce que dans chaque secteur d'activité, […] à savoir les articles L. 7343 -5 et suivants, R-7343 -1 et suivants du code du travail , l'article R-7343-22 du code du travail réglant cette question. […] des dispositions de l'article R7343 -27 que la contestation des décisions relatives à la validation d'une […]
En application des articles L. 7343-3, L. 7343-10, R. 7343-2, R. 7343-8, R. 7343-22 et R. 7343-56 du code du travail, est irrecevable la contestation d'une organisation portant sur la liste électorale ou la régularité des opérations électorales du scrutin, destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes, […] Pourvoi n° A 22-19.937 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
[…] et concernant notamment le droit des syndicats candidats en matière de contestation du scrutin, de communication de la liste électorale et de diffusion de la propagande électorale.Dans un arrêt du 18 octobre 2023 (pourvoi n° 22-19.937), la Cour de cassation apporte des précisions concernant les élections professionnelles des travailleurs indépendants […] Irrecevablité de la contestation relative au secteur d'activité pour lequel l'organisation syndicale n'a pas déposé de candidature En application des articles L. 7343-3, L. 7343-10, R. 7343-2, R. 7343-8, R. 7343-22 et R. 7343-56 du code du travail, […]
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