Entrée en vigueur le 27 décembre 2021
Est créé par : Décret n°2021-1791 du 23 décembre 2021 - art. 1
La Commission des opérations de vote est chargée :
1° De donner un avis sur la conformité des documents de propagande électorale des organisations candidates et de s'assurer de la diffusion des documents nécessaires à la campagne électorale sur le site internet prévu à l'article R. 7343-10 ;
2° De s'assurer de l'envoi du matériel de vote par voie électronique ;
3° De s'assurer du bon déroulement du vote électronique ;
4° D'assister au dépouillement et au dénombrement des votes dans les conditions fixées par les articles R. 7343-46 à R. 7343-54.
En application des articles L. 7343-3, L. 7343-10, R. 7343-2, R. 7343-8, R. 7343-22 et R. 7343-56 du code du travail, est irrecevable la contestation d'une organisation portant sur la liste électorale ou la régularité des opérations électorales du scrutin, […] 33. En troisième lieu, en application de l'article R. 7343-33, 1°, la commission des opérations de vote, […] Le tribunal, qui a constaté que les documents de la propagande électorale de la CNT-SO avaient été diffusés conformément aux modalités prévues par les articles R. 7343-33 et R. 7346-36 du code du travail et 4 de l'arrêté susvisé du 8 février 2022 et relevé que la CNT-SO avait eu la faculté, prévue par l'article 5 dudit arrêté, […]
Irrecevablité de la contestation relative au secteur d'activité pour lequel l'organisation syndicale n'a pas déposé de candidature En application des articles L. 7343-3, […] R. 7343-2, […] R. 7343-22 et R. 7343-56 du code du travail, […] peut être […] Diffusion de la propagande électorale : pas de communication de l'adresse postale ou de l'adresse électronique des électeurs aux organisations candidates Il résulte des articles R. 7343-33 et R. 7343-36-1 du code du travail et de l'arrêté du 8 février 2022 relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes :- que les documents de propagande électorale sont, […]
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