Article R7343-37-1 du Code du travail

Article R7343-37

Article R7343-38

Entrée en vigueur le 27 décembre 2021

Est créé par : Décret n°2021-1791 du 23 décembre 2021 - art. 1

Les modalités d'accès au système de vote électronique et le fonctionnement général du scrutin font l'objet d'une communication aux électeurs sur le site internet prévu à l'article R. 7343-10 la semaine précédant le premier jour du scrutin.

Entrée en vigueur le 27 décembre 2021
Est créé par :	Décret n°2021-1791 du 23 décembre 2021 - art. 1

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