Article R7343-38 du Code du travail

Article R7343-37-1

Article R7343-39

Entrée en vigueur le 27 décembre 2021

Est créé par : Décret n°2021-1791 du 23 décembre 2021 - art. 1

Les opérations de vote par voie électronique sont placées, pour chaque élection, sous le contrôle d'un bureau de vote propre à chaque secteur d'activité.

Entrée en vigueur le 27 décembre 2021
Est créé par :	Décret n°2021-1791 du 23 décembre 2021 - art. 1

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