Entrée en vigueur le 27 décembre 2021
Est créé par : Décret n°2021-1791 du 23 décembre 2021 - art. 1
La période de vote est déterminée par un arrêté du ministre chargé du travail.
Entrée en vigueur le 27 décembre 2021
Est créé par : Décret n°2021-1791 du 23 décembre 2021 - art. 1
La période de vote est déterminée par un arrêté du ministre chargé du travail.