Article R7343-47 du Code du travail

Article R7343-46

Article R7343-48

Entrée en vigueur le 27 décembre 2021

Est créé par : Décret n°2021-1791 du 23 décembre 2021 - art. 1

Tout électeur pour lequel sont connues toutes les données mentionnées à l'article R. 7343-3 peut voter par voie électronique.

Entrée en vigueur le 27 décembre 2021
Est créé par :	Décret n°2021-1791 du 23 décembre 2021 - art. 1

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