Article L5122-6 du Code du travail
Article L5122-5Article L5123-1
- Code du travail
- ...
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
Article L5122-6 du Code du travail
Version1 janvier 2022
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 207
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.
| Est créé par : | LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 207 |
|---|
Voir la source institutionnelle
Commentaire • 1
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Documents parlementaires • 14
0
Sur l'article 56, renuméroté article 207, crée l'article L5122-6 Code du travail
Le I de cet amendement a pour objet de pérenniser certaines dispositions de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, afin de préserver plusieurs améliorations du dispositif mises en œuvre à l'occasion de la crise sanitaire. Cet amendement permet de pérenniser les dispositions prévues par l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, qui prévoient la prise en compte des heures d'équivalence dans le calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle en … Lire la suite…
Sur l'article 56, renuméroté article 207, crée l'article L5122-6 Code du travail
Rapport général n° 163 (2021-2022) de M. Emmanuel CAPUS et Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 novembre 2021 Disponible au format PDF (1006 Koctets) Synthèse du rapport (233 Koctets) L'ESSENTIEL PREMIÈRE PARTIE LA MISSION « TRAVAIL ET EMPLOI » EN 2022 : UN BUDGET EN HAUSSE, MAIS ENCORE INCOMPLET DANS SA VERSION INITIALE ET TOUJOURS PEU LISIBLE I. UN BUDGET EN LÉGÈRE HAUSSE DANS LA VERSION INITIALE DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2022 A. ENVIRON 15 MILLIARDS D'EUROS EN AE ET 13 MILLIARDS D'EUROS EN CP ÉTAIENT DEMANDÉS DANS LA VERSION INITIALE … Lire la suite…
Sur l'article 56, renuméroté article 207, crée l'article L5122-6 Code du travail
(crédits de paiement demandés pour 2022, en millions d'euros) ANSSI : Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. CRA : centres de rétention administrative. Cont. pédag. : continuité pédagogique. Cont. adm. : continuité administrative. S : transformation numérique des fédérations sportives (4 millions d'euros). Source : commission des finances, à partir du projet annuel de performances Les modes d'intervention sont également de toutes natures : aide de guichet (subvention pour l'acquisition d'un bien inscrit à l'actif immobilisé dans le cadre du dispositif « Industrie du … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
[…] par dérogation aux règles de droit commun fixées aux articles L. 5122-1 et suivants du code du travail. […] accord (article 6 de l'ordonnance) la suspension de la majoration de l'indemnité d'activité partielle en cas de formation pendant la période de suspension du contrat prévue à l'article L. 5122-2 (article 5 de l'ordonnance). […] par la création des articles L. 5122-3 et L. 5122-6 du code du travail et la modification de l'article L. 5122-5 du code du travail. […] Ces modalités de calcul spécifiques de l'indemnisation de l'activité partielle, désormais inscrites dans le code du travail aux articles L. 5122-3 et R. 5122-15 du code du travail concernent : les salariés en forfait jours ; […]
Lire la suite…