Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est créé par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 186
L'apprentissage transfrontalier permet à un apprenti d'effectuer une partie de sa formation pratique ou théorique dans un pays frontalier de la France.
Notion d'apprentissage transfrontalier et périmètre concerné L'apprentissage transfrontalier se définit comme celui permettant à un apprenti d'effectuer une partie de sa formation pratique ou théorique dans un pays frontalier de la France (cf. article L. 6235-1 du Code du travail). […]
Lire la suite…La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration a instauré le cadre légal de l'apprentissage transfrontalier au sein du Code du travail (C. trav., art. L. 6235-1 à L. 6235-3). Celui-ci ouvre la possibilité, pour les apprentis qui le souhaitent, d'effectuer une partie de leur formation, pratique ou théorique, dans un pays frontalier de la France. La mise en place opérationnelle de ce dispositif est conditionnée à la conclusion d'accords bilatéraux avec chaque pays frontalier.
Lire la suite…
L 6235-1 à L 6235-6). […] Bon à savoir. […] D 6235-1). […] Employeur de l'apprenti établi dans un pays frontalier Dépôt du contrat. […] Si le contrat d'apprentissage transfrontalier est conclu avec un employeur établi dans un pays frontalier (dans ce cas, la partie théorique est suivie en France dans un centre de formation d'apprentis – CFA), les règles de dépôt du contrat d'apprentissage prévues par le Code du travail ne s'appliquent pas à ce contrat, sauf la gratuité du dépôt du contrat et l'obligation pour l'Opco EP de se prononcer sur la prise en charge financière du contrat dans le délai de 20 jours à compter de sa réception et de ses pièces justificatives (C. trav. art. […]
Lire la suite…