Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est créé par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 186
I.-Les modalités de mise en œuvre de l'apprentissage transfrontalier sont précisées dans le cadre d'une convention conclue entre la France et le pays frontalier dans lequel est réalisée la partie pratique ou la partie théorique de la formation par apprentissage.
II.-La convention mentionnée au I précise notamment :
1° Les dispositions relatives au régime juridique applicable au contrat de travail, concernant notamment les conditions de travail et de rémunération, la santé et la sécurité au travail ainsi que la protection sociale de l'apprenti, lorsque la partie pratique de la formation par apprentissage est réalisée dans le pays frontalier ;
2° Les dispositions relatives à l'organisme de formation et à la certification professionnelle visée par le contrat ainsi que les modalités applicables au déroulement de la formation et à la délivrance de la certification professionnelle, lorsque la partie théorique de la formation par apprentissage est réalisée dans le pays frontalier ;
3° Les dispositions relatives au financement de l'apprentissage transfrontalier, notamment les contributions des parties et leurs relations sur le plan financier.
Principe de la prise en charge minorée L'article 1er de l'arrêté du 9 septembre 2025 (NOR : TSSD2429851A) prévoit que lorsque la partie pratique de la formation par apprentissage est réalisée dans un pays frontalier, l'opérateur de compétences (OPCO) unique désigné par l'article L. 6235-5 du Code du travail assure la prise en charge financière. […] à l'occasion du premier paiement suivant la décision. Majoration pour les apprentis en situation de handicap L'article 2 de l'arrêté introduit une mesure de soutien spécifique : lorsque l'apprenti transfrontalier est reconnu travailleur handicapé par la CDAPH (art. […] L. 241-5 du Code de l'action sociale et des familles), […]
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