Entrée en vigueur le 8 avril 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-492 du 6 avril 2022 - art. 2
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente sous-section, notamment en ce qui concerne l'exercice de ses attributions par le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.
L. 7343-21 nouv.). […] Le directeur général de l'Arpe procède aux vérifications nécessaires au contrôle des critères définis à l'article L. 7343-22 auprès des plateformes. […] L. 7343-24 nouv.). […] A noter qu'un décret en Conseil d'État doit définir les modalités d'exercice des attributions du directeur général de l'Arpe (C. trav., art. L. 7343-25 nouv.). […] L. 7343-30 nouv.). […]
Lire la suite…[…] Ils ajoutent que la CNT-SO remplit les conditions prévues par l'article L7343-6 du code du travail, cette dernière ayant d'ailleurs reçu un récépissé de l'ARPE. […] Il résulte des dispositions de l'article 7343-25 du code du travail que « L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, chargée de l'instruction de la déclaration de candidature, délivre par voie électronique un récépissé au mandataire de l'organisation candidate dès lors que cette déclaration satisfait au délai prévu par l'arrêté mentionné à l'article R. 7343-23. Si l'organisation candidate ne remplit pas les conditions prévues à l'article L. 7343-6, […]