Entrée en vigueur le 8 avril 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-492 du 6 avril 2022 - art. 2
L'engagement sérieux et loyal des négociations implique que les organisations représentant les plateformes communiquent aux organisations représentant les travailleurs les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et aient répondu de manière motivée à leurs éventuelles propositions.
L. 7343-21 nouv.). […] Le directeur général de l'Arpe procède aux vérifications nécessaires au contrôle des critères définis à l'article L. 7343-22 auprès des plateformes. […] L. 7343-26 nouv.). […] Ils peuvent notamment porter sur : l'ensemble des conditions de travail, de rémunération et d'exercice de l'activité professionnelle ; la formation professionnelle et les garanties sociales des travailleurs, l'établissement et la rupture des relations commerciales avec les plateformes. […] L. 7343-30 nouv.). […]
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