Entrée en vigueur le 8 avril 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-492 du 6 avril 2022 - art. 2
L'accord est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
A défaut de stipulation de l'accord sur sa durée, celle-ci est fixée à cinq ans.
Lorsque l'accord arrive à expiration, il cesse de produire ses effets.
L. 7343-21 nouv.). […] Le directeur général de l'Arpe procède aux vérifications nécessaires au contrôle des critères définis à l'article L. 7343-22 auprès des plateformes. […] L. 7343-24 nouv.). Le directeur général de l'Arpe arrête la liste des organisations reconnues représentatives (art. 5 de l'ordonnance) : au titre de la première mesure de l'audience, avant le 31 octobre 2022 ; au titre de la deuxième mesure de l'audience, avant le 31 octobre 2024. […] Lorsque l'accord arrive à expiration, il cesse de produire ses effets (C. trav., art. L. 7343-31 nouv.). […]
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