Entrée en vigueur le 8 avril 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-492 du 6 avril 2022 - art. 2
Une négociation est engagée au moins une fois par an au niveau du secteur, sur un ou plusieurs des thèmes suivants :
1° Les modalités de détermination des revenus des travailleurs, y compris le prix de leur prestation de service ;
2° Les conditions d'exercice de l'activité professionnelle des travailleurs, et notamment l'encadrement de leur temps d'activité ainsi que les effets des algorithmes et des changements les affectant sur les modalités d'accomplissement des prestations ;
3° La prévention des risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers ;
4° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels.
L. 7343-21 nouv.). […] Le directeur général de l'Arpe procède aux vérifications nécessaires au contrôle des critères définis à l'article L. 7343-22 auprès des plateformes. […] L. 7343-26 nouv.). […]
Lire la suite…[…] Vu le livre IV du code de commerce, et notamment son article L. 462-1 ; Vu l'article L. 7343-50 du code du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; […] et notamment l'encadrement de leur temps d'activité ainsi que les effets des algorithmes et des changements les affectant », la prévention des risques professionnels et les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels (article L. 7343-36 du code du travail). 39. […] Pour ce faire, l'article R. 7343-101 du même code dispose que l'ARPE doit consulter les autres organisations professionnelles représentatives sur l'utilité de cette expertise, […] 36