Entrée en vigueur le 8 avril 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-492 du 6 avril 2022 - art. 2
Les accords collectifs de secteur sont applicables, sauf stipulations contraires, à partir du jour qui suit leur dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 7343-35.
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Ils viennent, conformément aux dispositions des articles L. 7343-39 et suivants du code du travail, d'être tous deux homologués par décisions de l'Arpe du 31 juillet 2023 (JO, 1er août) pour le secteur du VTC, et pour le secteur des livreurs. […] L'objectif de ces accords est de préciser les modalités d'organisation du dialogue social sectoriel. […] Commissions de négociation Chaque accord reprend les dispositions fixées par les articles D. 7343-96 et suivants du code du travail relatifs à la composition des commissions de négociation, avec quelques précisions notamment concernant les suppléants. […]
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