Entrée en vigueur le 8 avril 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-492 du 6 avril 2022 - art. 2
L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi exclut de l'homologation les clauses qui apparaissent en contradiction avec des dispositions légales.
Elle peut également refuser, pour des motifs d'intérêt général, notamment pour atteinte excessive à la libre concurrence, l'homologation d'un accord.
Elle peut également exclure les clauses pouvant être distraites de l'accord sans en modifier l'économie, mais ne répondant pas à la situation du secteur considéré.
Elle peut, dans les mêmes conditions, homologuer, sous réserve de l'application des dispositions légales, les clauses incomplètes au regard de ces dispositions.
[…] et notamment son article L. 462-1 ; Vu l'article L. 7343-50 du code du travail ; […] 2 Voir notamment les avis n° 13-A-23 du 16 décembre 2023 concernant un projet de décret relatif à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur et n° 23-A-18 du 29 novembre 2023 relatif au secteur des transports terrestres de personnes. 3 Article L. 7343-51 du code du travail. 6 […] mais propose des services de mise en relation de VTC à Paris et dans six autres grandes villes. 51 Uber Taxi est en activité depuis octobre 2022. 52 Par exemple Uber Berline. 24 […] l'article R. 7343-101 du même code dispose que l'ARPE doit consulter les autres organisations professionnelles représentatives sur l'utilité de cette expertise, […]