Article L7343-52 du Code du travail

Article L7343-51

Article L7343-53

Entrée en vigueur le 8 avril 2022

Est créé par : Ordonnance n°2022-492 du 6 avril 2022 - art. 2

La décision d'homologation est rendue publique selon des modalités fixées par décret.

Entrée en vigueur le 8 avril 2022
Est créé par :	Ordonnance n°2022-492 du 6 avril 2022 - art. 2

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