Entrée en vigueur le 8 avril 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-492 du 6 avril 2022 - art. 2
L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi apprécie l'utilité de l'expertise sollicitée notamment au regard de l'objet de la négociation et de la complexité du sujet traité.
La décision autorisant le recours à l'expertise emporte prise en charge de son financement par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.
[…] services est affectée à l'ARPE en application de l'article L . 7345-4 du code du travail . 15 […] Van der Woude (C-222/98). 57 CJUE, […] la « nécessité d'arbitrer entre des objectifs parfois contraires » entraîne la nécessité « de procéder à une étude d'impact en amont de l'adoption des arrêtés d'extension ». 153. L'article L. 7343 -56 du code du travail donne aux organisations professionnelles représentatives (des chauffeurs comme des plateformes) le droit, […] l'article L. 7343-57 du code du travail […]