Entrée en vigueur le 8 avril 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-492 du 6 avril 2022 - art. 2
La ou les organisations professionnelles de plateformes concernées, si elles ne sont pas à l'origine de la demande d'expertise, fournissent à l'expert les informations nécessaires à la réalisation de sa mission.
Le secret des affaires n'est, dans cette mesure, pas opposable à l'expert.
Les conclusions de l'expert sont portées à la connaissance de l'ensemble des organisations représentatives du secteur et de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi dans le respect du secret des affaires.
[…] cet article59. 119. […] la « nécessité d'arbitrer entre des objectifs parfois contraires » entraîne la nécessité « de procéder à une étude d'impact en amont de l'adoption des arrêtés d'extension ». 153. L'article L. 7343 -56 du code du travail donne aux organisations professionnelles représentatives (des chauffeurs comme des plateformes) le droit, […] l'article R. 7343 -101 du même code dispose que l'ARPE doit consulter les autres organisations professionnelles représentatives sur l'utilité de cette expertise, […] l'article L. 7343-58 du code du travail […]