Entrée en vigueur le 8 avril 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-492 du 6 avril 2022 - art. 2
Un décret en Conseil d'Etat détermine notamment les conditions dans lesquelles le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi statue sur la demande d'autorisation d'expertise, assure le suivi du déroulement de la mission et procède à la rétribution de l'expert.
[…] Vu le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le livre IV du code de commerce, et notamment son article L. 462-1 ; Vu l'article L. 7343-50 du code du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; […] œuvre d'un « dialogue social de secteur », régi par les articles L. 7343-1 à L. 7343-59, d'autre part. 37. […] 4 décembre 2014, FNV Kunsten (C-413/13). 58 Les contreparties sont définies au paragraphe 2 des lignes directrices de septembre 2022. 59 Lignes directrices de septembre 2022, paragraphe 10. 60 Ibid., […] Pour ce faire, l'article R. 7343-101 du même code dispose que l'ARPE doit consulter les autres organisations professionnelles représentatives sur l'utilité de cette expertise, […]