Entrée en vigueur le 25 avril 2022
Est créé par : Décret n°2022-624 du 22 avril 2022 - art. 3
Les mesures de sauvegarde prévues à l'article R. 4314-12 sont également mises en œuvre lorsque le ministre concerné est avisé par la Commission européenne :
1° Qu'une mesure d'interdiction ou de restriction prise par un autre Etat membre est considérée comme justifiée ;
2° Ou que des équipements identifiés comme dangereux doivent être retirés du marché ou voir leur mise sur le marché soumis à des conditions spéciales.
Dans ces cas, un avis au Journal officiel de la République française précise les équipements concernés et les motifs justifiant la mesure d'interdiction ou de restriction.
[…] B C est une institution nationale publique, issue de la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC, ainsi qu'il résulte de l'article L.5312-1 du code du travail issu de la loi n° 2008- 126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'C. […] demandent, au visa des articles L.4614-12, R.4614-19 et R.4614-20 du Code du travail, de : […] Attendu qu'en conséquence, il convient de rejeter les demandes de l'établissement B C et de le condamner à payer au CHSCT la somme de 7.197 € en application de l'article L.4314-13 du code du travail;
[…] DOSSIER N° : 13/01648 […] — condamner en application de l'article 4314-13 du code du travail, L'ETABLISSEMENT PUBLIC GRAND LYON HABITAT à prendre en charge tous les frais et honoraires de la défense du CHSCT de L'ETABLISSEMENT PUBLIC GRAND LYON HABITAT lié à la présente instance, y compris les honoraires de l'article 10 du tarif des huissiers en cas de recouvrement forcé,