Entrée en vigueur le 25 avril 2022
Est créé par : Décret n°2022-624 du 22 avril 2022 - art. 3
Toute mesure, décision ou injonction prise par les autorités de surveillance du marché en application de la présente section est motivée.
Entrée en vigueur le 25 avril 2022
Est créé par : Décret n°2022-624 du 22 avril 2022 - art. 3
Toute mesure, décision ou injonction prise par les autorités de surveillance du marché en application de la présente section est motivée.