Entrée en vigueur le 27 avril 2022
Est créé par : Décret n°2022-651 du 25 avril 2022 - art. 1
Chaque organisation syndicale ou association professionnelle reconnue représentative auprès des travailleurs de plateformes peut désigner trois représentants de manière simultanée en application de l'article L. 7343-12. Ces désignations sont effectuées en cours de cycle électoral tel que prévu à l'article L. 7343-5.
Nombre de représentants des organisations de plateformes Les organisations de plateformes reconnues représentatives (v. notre article), désignent 8 représentants (C. trav., art. D. 7343-88 nouv.). […] il est de 3 (C. trav., art. D. 7343-61). Composition de la commission de négociation Dans chaque secteur (VTC et livraison), une commission de négociation a été créée par l'ordonnance du 6 avril 2022. […] R. 7343-100 nouv. et s.). […] Information et communication des accords de secteur L'article L. 7343-45 du code du travail prévoit que les travailleurs sont informés sur les règles qui leur sont applicables résultant d'accords dans des conditions définies par l'accord collectif, […]
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