Entrée en vigueur le 27 avril 2022
Est créé par : Décret n°2022-650 du 25 avril 2022 - art. 1
Les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation dispensant la formation mentionnée à l'article R. 7343-72 sont prises en charge par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi mentionnée à l'article L. 7345-1, dans la limite d'un plafond, par jour et par stagiaire, défini par arrêté du ministre chargé du travail. Cet arrêté définit également les modalités de versement de cette rémunération.
2. Plateformes numériques : conditions d’indemnisation des représentants des travailleursAccès limité
Open Lefebvre Dalloz · 9 août 2022
3. Plateformes numériques : conditions d’indemnisation des représentants des travailleursAccès limité
Open Lefebvre Dalloz
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Deux arrêtés du 24 juin fixent la liste des organisations de travailleurs représentatives dans chacun des deux secteurs (v. notre article). […] Les négociations devraient commencer à l'automne. […] Dans l'arrêté du 25 juillet 2022, sont fixées les modalités d'indemnisation des représentants des travailleurs des plateformes aussi bien dans le cadre de leur formation prévue à l'article L. 7343-19 du code du travail, […] Une demi-journée de formation est considérée équivalente à 3h30 (donc 17x3h30 = 59,50 euros brut pour les livreurs et 30x3h30 = 105 euros brut pour les VTC). […] R. 7343-72-1) sont prises en charge par L'Arpe, à concurrence de 350 euros TTC maximum par jour et par stagiaire. […]
Lire la suite…