Entrée en vigueur le 27 juin 2024
Modifié par : Décret n°2024-586 du 24 juin 2024 - art. 1
Le temps annuel passé à l'exercice de leurs fonctions par les représentants désignés en application de l'article L. 7343-12 est indemnisé pour le temps passé aux réunions de la commission de négociation, en application de l'article L. 7343-20.
Il est également indemnisé au prorata du nombre de jours d'exercice du mandat du représentant dans la limite de cent quarante-quatre heures par an, et dans la limite de cent-quatre-vingt-dix-huit heures par an pour les représentants participant aux séances du conseil d'administration et du conseil des acteurs de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, pour l'exercice des autres fonctions de représentation.
Deux arrêtés du 24 juin fixent la liste des organisations de travailleurs représentatives dans chacun des deux secteurs (v. notre article). […] Les négociations devraient commencer à l'automne. […] Dans l'arrêté du 25 juillet 2022, sont fixées les modalités d'indemnisation des représentants des travailleurs des plateformes aussi bien dans le cadre de leur formation prévue à l'article L. 7343-19 du code du travail, que de leur temps passé à la négociation et de leurs heures de délégation prévus à l'article L. 7343-20. […] L'ensemble de ces versements relève de l'Arpe, l'autorité administrative ad hoc. […] L. 7343-20, D. 7343-75 et s.) : le cas échéant, des jours de formation ; […]
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