Article D4622-27-2 du Code du travail

Article D4622-27-1

Article D4622-27-3

Entrée en vigueur le 28 avril 2022

Est créé par : Décret n°2022-681 du 26 avril 2022 - art. 1

L'offre spécifique de services proposée par le service de prévention et de santé au travail interentreprises et la grille tarifaire de celle-ci prévue à L. 4622-6 sont rendus publics par tout moyen.

Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Est créé par :	Décret n°2022-681 du 26 avril 2022 - art. 1

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