Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre II : Services de prévention et de santé au travail / Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail / Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur / Sous-section 6 : Déroulement des visites et des examens médicaux / Paragraphe 2 : Télésanté au travail
Article R4624-41-3 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Est créé par : Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 3
Chaque visite ou examen effectué à distance est réalisé dans des conditions garantissant :
1° Le consentement du travailleur à la réalisation de l'acte par vidéotransmission ;
2° Le cas échéant, le consentement du travailleur à ce que participe à cette visite ou à cet examen son médecin traitant ou un professionnel de santé de son choix et l'information du travailleur des conditions, prévues par l'article R. 4624-41-6, dans lesquelles cette participation est prise en charge par l'assurance maladie.
Le consentement préalable du travailleur est recueilli par tout moyen et consigné au sein de son dossier médical en santé au travail.
Si le travailleur ne consent pas à la réalisation à distance de la visite ou de l'examen, une consultation physique est programmée dans les meilleurs délais et, le cas échéant, dans les délais prévus pour l'intervention des actes de suivi individuel de l'état de santé par le présent code.
source=legislation-section" target="_blank" rel="noopener noreferrer" class="_3Bkfb _1lsz7">Article R4624-41-1 et suivants du code du travail et aux articles Art. R. 717-23-1 et suivants du Code rural et de la Pêche. […] source=legislation-section" target="_blank" rel="noopener noreferrer" class="_3Bkfb _1lsz7">(article R4624-41-2 du Code du travail). Pour l'heure, l'employeur n'est pas visé, ni avisé. […] R. 4624-41-6, dans lesquelles cette participation est prise en charge par l'assurance maladie. […] source=legislation-section" target="_blank" rel="noopener noreferrer" class="_3Bkfb _1lsz7">article R4624-41-3 du Code du travail).
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