Entrée en vigueur le 30 avril 2022
Est créé par : Décret n°2022-727 du 28 avril 2022 - art. 1
L'examen médical préalable à l'emploi de l'enfant est réalisé par un pédiatre ou par un médecin généraliste ou par un médecin du travail du service interprofessionnel de santé au travail spécialisé en médecine du travail des artistes et techniciens du spectacle mentionné à l'article R. 7124-6, selon les modalités prévues par arrêté du ministre chargé de la santé.
Il fait apparaître si, compte tenu de l'âge et de l'état de santé de l'enfant, celui-ci est en mesure d'assurer l'activité sans compromettre sa santé ou son développement.
Cet examen est renouvelé tous les trois mois pour les enfants âgés de moins de trois ans, tous les six mois pour ceux âgés de trois à six ans et tous les ans pour ceux âgés de plus de six ans.
En cas d'avis négatif du médecin, l'enfant ne peut être employé.
[…] l'alinéa 5 de l'article L7124-1 du Code du travail dispose, […] en vue d'une diffusion à titre lucratif sur un service de plateforme en ligne au sens du i de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive […] Compte tenu de la spécificité de l'activité, […] précisés aux articles R7124-27 à R7124-30 du Code du travail. […] L7124-4 du Code du travail. [8] Art. […] R7124-9 du Code du travail. [9] R7124-11 du Code du travail. [10] Art. R7124-12 du Code du travail. [11] Art. R7124-19 du Code du travail. [12] Art. R7124-19-1 du Code du travail. [13] Art. R7124-19-3 du Code du travail. [14] Art. […]
Lire la suite…[…] l'alinéa 5 de l'article L7124-1 du Code du travail dispose, […] en vue d'une diffusion à titre lucratif sur un service de plateforme en ligne au sens du i de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive […] Compte tenu de la spécificité de l'activité, […] précisés aux articles R7124-27 à R7124-30 du Code du travail. […] L7124-4 du Code du travail. [8] Art. […] R7124-9 du Code du travail. [9] R7124-11 du Code du travail. [10] Art. R7124-12 du Code du travail. [11] Art. R7124-19 du Code du travail. [12] Art. R7124-19-1 du Code du travail. [13] Art. R7124-19-3 du Code du travail. [14] Art. […]
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[…] l'alinéa 5 de l'article L7124-1 du Code du travail dispose, […] en vue d'une diffusion à titre lucratif sur un service de plateforme en ligne au sens du i de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive […] Compte tenu de la spécificité de l'activité, […] précisés aux articles R7124-27 à R7124-30 du Code du travail. […] L7124-4 du Code du travail. [8] Art. […] R7124-9 du Code du travail. [9] R7124-11 du Code du travail. [10] Art. R7124-12 du Code du travail. [11] Art. R7124-19 du Code du travail. [12] Art. R7124-19-1 du Code du travail. [13] Art. R7124-19-3 du Code du travail. [14] Art. […]
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