Entrée en vigueur le 30 avril 2022
Est créé par : Décret n°2022-727 du 28 avril 2022 - art. 1
L'agrément, ou le renouvellement d'agrément, ne peut être accordé que lorsque les garanties assurées à l'enfant quant à sa sécurité physique et psychique sont suffisantes.
Dans le cadre de l'instruction de la demande, l'autorité administrative définie à l'article R. 7124-1 peut demander la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire. Aucun agrément ne peut être accordé ou renouvelé s'il apparaît que l'employeur ou l'un de ses dirigeants, associés ou gérants ont fait l'objet d'une condamnation figurant sur ce bulletin.
[…] l'alinéa 5 de l'article L7124-1 du Code du travail dispose, […] en vue d'une diffusion à titre lucratif sur un service de plateforme en ligne au sens du i de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive […] Compte tenu de la spécificité de l'activité, […] précisés aux articles R7124-27 à R7124-30 du Code du travail. […] L7124-4 du Code du travail. [8] Art. […] R7124-9 du Code du travail. [9] R7124-11 du Code du travail. [10] Art. R7124-12 du Code du travail. [11] Art. R7124-19 du Code du travail. [12] Art. R7124-19-1 du Code du travail. [13] Art. R7124-19-3 du Code du travail. [14] Art. […]
Lire la suite…
[…] l'alinéa 5 de l'article L7124-1 du Code du travail dispose, […] en vue d'une diffusion à titre lucratif sur un service de plateforme en ligne au sens du i de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive […] Compte tenu de la spécificité de l'activité, […] précisés aux articles R7124-27 à R7124-30 du Code du travail. […] L7124-4 du Code du travail. [8] Art. […] R7124-9 du Code du travail. [9] R7124-11 du Code du travail. [10] Art. R7124-12 du Code du travail. [11] Art. R7124-19 du Code du travail. [12] Art. R7124-19-1 du Code du travail. [13] Art. R7124-19-3 du Code du travail. [14] Art. […]
Lire la suite…