Entrée en vigueur le 30 avril 2022
Est créé par : Décret n°2022-727 du 28 avril 2022 - art. 1
L'information prévue au dernier alinéa de l'article L. 7124-1-5 est délivrée par tout moyen aux représentants légaux de l'enfant par l'autorité administrative définie à l'article R. 7124-1.