Entrée en vigueur le 15 juin 2022
Est créé par : Décret n°2022-882 du 13 juin 2022 - art. 1
Le nombre de plateformes adhérentes aux organisations candidates est apprécié au 31 décembre de l'année précédant l'année de la déclaration de candidature prévue à l'article L. 7343-23.
2. Plateformes numériques : les règles d'appréciation de la représentativité des organisations de plateformes sont fixéesAccès limité
Open Lefebvre Dalloz · 15 juin 2022
3. Plateformes numériques : les règles d'appréciation de la représentativité des organisations de plateformes sont fixéesAccès limité
Open Lefebvre Dalloz
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R. 7343-84 nouv.). […] L'adhérente doit avoir payé l'intégralité de sa cotisation au 15 juin 2022 (au 31 mars de l'année de candidature pour les mesures de représentativité suivantes) (C. trav., art. R. 7343-81 nouv.) (art. 2 du décret). […] R. 7343-80 nouv.). […]
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