Entrée en vigueur le 15 juin 2022
Est créé par : Décret n°2022-882 du 13 juin 2022 - art. 1
Les candidatures des organisations de plateformes sont déposées par voie électronique auprès de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi dans les conditions fixées par décision du directeur général. Cette décision fixe notamment la période de dépôt des candidatures.
2. Plateformes numériques : les règles d'appréciation de la représentativité des organisations de plateformes sont fixéesAccès limité
Open Lefebvre Dalloz · 15 juin 2022
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Open Lefebvre Dalloz
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