Entrée en vigueur le 24 septembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1245 du 21 septembre 2022 - art. 2
Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi saisit les organisations de travailleurs reconnues représentatives et les organisations professionnelles de plateformes reconnues représentatives qui ne sont pas à l'origine de la demande d'expertise afin de recueillir leur avis sur l'utilité de cette dernière.
Un arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé des transports définit les éléments du dossier de demande mentionné à l'article R. 7343-100 qui sont transmis aux organisations reconnues représentatives afin qu'elles puissent se prononcer utilement sur le bien-fondé de la demande d'autorisation.
Les organisations représentatives saisies émettent un avis dans un délai de trois semaines. A défaut, l'avis est réputé rendu.
[…] étude d'impact en amont de l'adoption des arrêtés d'extension ». 153. L'article L. 7343 -56 du code du travail donne aux organisations professionnelles représentatives (des chauffeurs comme des plateformes) le droit, […] l'article R. 7343-101 du même code dispose que l'ARPE doit consulter les autres organisations professionnelles représentatives sur l'utilité de cette expertise, et l'article R. 7343 -102 de ce code établit une liste non exhaustive des éléments que l'ARPE doit prendre en compte pour statuer sur la demande. 155. […] Les lignes directrices de la Commission permettent de soustraire l'accord à l'application de l'article 101 […]