Entrée en vigueur le 24 septembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1246 du 21 septembre 2022 - art. 2
Lorsqu'une décision d'homologation est envisagée, elle est précédée de la publication au Journal officiel de la République française d'un avis. Cet avis invite les organisations et personnes intéressées à faire connaître leurs observations. Il indique le lieu où l'accord collectif de secteur a été déposé et le service auprès duquel les observations sont présentées.
Les organisations et les personnes intéressées disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication de l'avis pour présenter leurs observations.
La décision d'homologation est publiée au Journal officiel de la République française.
Nombre de représentants des organisations de plateformes Les organisations de plateformes reconnues représentatives (v. notre article), désignent 8 représentants (C. trav., art. D. 7343-88 nouv.). […] une commission de négociation a été créée par l'ordonnance du 6 avril 2022. […] R. 7343-100 nouv. et s.). […] Remarque : les accords peuvent faire l'objet d'une publication partielle. […] D. 7343-94 nouv.). Information et communication des accords de secteur L'article L. 7343-45 du code du travail prévoit que les travailleurs sont informés sur les règles qui leur sont applicables résultant d'accords dans des conditions définies par l'accord collectif, ou à défaut par voie réglementaire. […]
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