Article L6235-6 du Code du travail

Article L6235-5

Entrée en vigueur le 24 décembre 2022

Est créé par : Ordonnance n°2022-1607 du 22 décembre 2022 - art. 1

Les modalités de mise en œuvre du présent chapitre sont fixées par décret.

Entrée en vigueur le 24 décembre 2022
Est créé par :	Ordonnance n°2022-1607 du 22 décembre 2022 - art. 1

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