Article D4622-27-4 du Code du travail
Article D4622-27-3Article D4622-27-5
Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est créé par : Décret n°2022-1749 du 30 décembre 2022 - art. 1

NOTA

Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-1749 du 30 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Commentaires • 2

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D 4622-27-5). […] L 4622-9-1) font l'objet d'une cotisation proportionnelle au nombre de travailleurs suivis comptant chacun pour une unité. […] Source : Arrêté du 25-9-2025, JO du 27 ; décret 2022-1749 du 30-12-2022, JO du 31 © Lefebvre Dalloz

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