Article D4622-27-4 du Code du travail

Article D4622-27-3

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

Est créé par : Décret n°2022-1749 du 30 décembre 2022 - art. 1

Le coût moyen de l'ensemble socle de services mentionné à l'article L. 4622-6, défini pour chaque service de prévention et de santé au travail interentreprises, est calculé au titre de l'année précédant l'année en cours de la manière suivante :

Charges d'exploitation de l'ensemble socle de services/ Nombre de travailleurs suivis pour lesquels une cotisation a été facturée pendant l'année

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est créé par :	Décret n°2022-1749 du 30 décembre 2022 - art. 1

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NOTA

Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-1749 du 30 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

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D 4622-27-5). […] L 4622-9-1) font l'objet d'une cotisation proportionnelle au nombre de travailleurs suivis comptant chacun pour une unité. […] Source : Arrêté du 25-9-2025, JO du 27 ; décret 2022-1749 du 30-12-2022, JO du 31 © Lefebvre Dalloz

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