Entrée en vigueur le 17 février 2023
Est créé par : Décret n°2023-98 du 14 février 2023 - art. 1
Par dérogation à l'article R. 2261-4-7, lorsque la condition posée par le deuxième alinéa de l'article L. 2261-26 est réalisée, le ministre chargé du travail dispose, à compter de la réception de la demande d'extension, d'un délai de deux mois pour étendre les avenants salariaux mentionnés au premier alinéa dudit article.
A l'issue de ce délai, le silence gardé par le ministre chargé du travail vaut décision de rejet.