Entrée en vigueur le 9 juillet 2023
Est créé par : LOI n°2023-567 du 7 juillet 2023 - art. 3
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée pendant les dix semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la quatorzième et la vingt et unième semaine d'aménorrhée incluses.
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'interruption spontanée de grossesse.
[…] il est tenu de respecter la procédure disciplinaire prévue par l'article L. 1332-2 du code du travail. A défaut le salarié peut prétendre à des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure disciplinaire. […] Le cas du congé de présence parentale : L'article L 1225-4-4 du code du travail dispose : « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l'article L. 1225-62 ni pendant les périodes travaillées si le congé de présence parentale est fractionné ou pris à temps partiel. […] Toutefois, […]
Lire la suite…La protection pour les femmes victimes de fausse couche tardive La protection pour les femmes victimes de fausse couche tardive est prévue à l'article L. 1225-4-3 du code du travail : "Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée pendant les dix semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la quatorzième et la vingt et unième semaine d'aménorrhée incluses. […] Toutefois, […]
Lire la suite…[…] qui a intégré un nouvel article L1225-4-3 ; […] Selon l'article R. 1225 -1, […] prévue aux articles L. 1225 -1 et suivants, […] Il ressort de ces dispositions que pour bénéficier de la protection de la grossesse édictée par les articles L.1225 -1 et suivants du code du travail , […] la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L […]
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/008709 du 04/03/2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) […] Par application de l'article L1233-4 du même code, […] l'article L 1225-55 du Code du travail dispose qu'à l'issue du congé parental d'éducation, […] Si l'article L. 1225-4-3 du code du travail précise que la protection de la maternité s'applique au salarié en congé parental d'éducation, […] de la perte d'une ancienneté de plus de 3 ans pour une salariée âgée de 41 ans à la date d'établissement et de remise de l'attestation Pôle Emploi, […] en application de l'article L 1235-5 du Code du travail (L.122-14-5 ancien) une somme de 15.000 € à titre de dommages-intérêts ;
LES CAS DE NULLITÉ DU LICENCIEMENT PRÉVUS PAR LA LOI Le Code du travail prévoit expressément de nombreux cas dans lesquels le licenciement est nul de plein droit afin de protéger certains salariés certaines situations considérées comme particulièrement sensibles. Ainsi, le licenciement prononcé en violation d'une liberté fondamentale est nul, conformément à l'article L. 1235-3-1 du Code du travail. […] L. 2411-1 et s., notamment L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-8 et L. 2411-10). […] sauf exceptions strictement encadrées (C. trav., art. L. 1225-1 ; L. 1225-71 ; L. 1225-3-1, L. 1225-4-4 et L. 1225-71). […]
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