Article R6241-28-4 du Code du travail

Article R6241-28-3

Article R6241-28-5

Entrée en vigueur le 17 juillet 2023

Est créé par : Décret n°2023-606 du 15 juillet 2023 - art. 1

Le fonds mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L. 6131-4 est soumis en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales.

Entrée en vigueur le 17 juillet 2023
Est créé par :	Décret n°2023-606 du 15 juillet 2023 - art. 1

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