Entrée en vigueur le 17 juillet 2023
Est créé par : Décret n°2023-606 du 15 juillet 2023 - art. 1
Un commissaire aux comptes certifie les comptes annuels du fonds mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L. 6131-4.
Entrée en vigueur le 17 juillet 2023
Est créé par : Décret n°2023-606 du 15 juillet 2023 - art. 1
Un commissaire aux comptes certifie les comptes annuels du fonds mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L. 6131-4.
Textes de référence : articles L. 6331-55 à L. 6331-56, R. 6331-73 du code du travail, […] étendu par arrêté du 16 mars 2015 b. […] Texte de référence : 3° de l'article L. 5134-31 du code du travail 4. […] Textes de référence : articles L. 6241-2 II, R. 6241-19 à R. 6241-28-5 du code du travail, Arrêté du 28 février 2023 fixant le montant forfaitaire de la créance définie à l'article L. 6241-2 du code du travail imputable sur le solde de la taxe d'apprentissage Chapitre 2 - La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) Section 1 - Champ d'application I. […] Textes de référence : article L. 6331-6 du code du travail , articles L. 242-1, […]
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