Article D5422-4-3 du Code du travail
Article D5422-4-2Article R5422-5
Entrée en vigueur le 1 juillet 2024

NOTA

Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

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1Bonus-malus contribution chômage : les entreprises peuvent demander les fins de contrat imputés à l’URSSAFAccès limité
www.legisocial.fr · 30 août 2023
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